1. Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’ appliquent à tout achat d’articles et accessoires de sports (appelés ci-après les « Articles ») effectué par le biais du site internet www.vgasportsdeau.org (appelé ci-après le « Site ») par des utilisateurs pouvant être qualifiés de « Consommateurs » aux termes de l’article 1.2 ci-après Le Site, appartenant VGA section Sports d’eau , dont le siège social est 8 avenue du Nord 94100 Saint Maur des Fossés, France, appelé ci-après le « Titulaire »), est géré par la section Sports d’eau situé au 8 avenue du Nord 94100 St Maur des Fossés.
1.2. La section Sports d’eau de la VGA se charge de la vente des Articles sur le Site pour le compte du Titulaire. Les achats d’Articles effectués par le biais du Site auront comme parties la section Sports d’eau de la VGA, en tant que vendeur (appelé ci-après le « Vendeur »), et la personne qui effectue l’achat d’un ou de plusieurs Articles à des fins non rattachables à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en tant qu’acheteur (appelé ci-après le « Consommateur »), (par la suite, le Vendeur et le Consommateur seront appelés les « Parties »).
1.3. Le Titulaire n’est pas une des parties des présentes conditions générales de vente, mais est le propriétaire des droits sur le nom de domaine du Site, des logos et des marques, relatifs aux articles présentés sur le Site, ainsi que du droit d’auteur sur les contenus du Site.
1.4. Toute communication du Consommateur liée et/ou relative à l’achat des Articles – y compris les éventuelles signalisations, réclamations, demandes concernant l’achat et/ou la livraison des Articles, à l’exercice du droit de rétractation, etc. – devra être envoyée au Vendeur aux adresses et selon les modes indiqués sur le Site et à l’adresse électronique secretariat@vgasportsdeau.org
1.5. Tout achat est réglementé par les conditions générales de vente dans la version qui sera publiée sur le Site au moment de la transmission de la Commande par le Consommateur.
1.6. Le Site est dédié à la vente au détail, et en tant que tel, il est destiné à l’usage exclusif des Consommateurs. Les personnes ne pouvant être qualifiées de Consommateurs sont priées de ne pas passer de commandes. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à l’égard d’une personne ne pouvant être qualifiée de Consommateur, les présentes conditions générales de vente s’appliqueront mais, en dérogation aux prévisions de ces dernières:
- le droit de rétractation visé à l’article 10 ne sera pas reconnu au Consommateur ;
- le consommateur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les Articles indiquée à l’article 8 ;
- le consommateur ne pourra pas bénéficier des autres protections éventuelles, prévues dans ces conditions, qui reflètent ou sont conformes à des d ispositions légales obligatoires ;
- le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le C onsommateur sera réglementé par la loi italienne, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – Convention de Vienne de 1980.
1.7. Lors de la transmission de la commande, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée et les présentes conditions générales de vente lui soient envoyées par email à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son enregistrement au Site ou bien pendant la procédure d’achat.
1.8. Afin de pouvoir effectuer des achats par le biais du Site, le Consommateur doit être majeur (âgé d’au moins 18 ans) et déclarer posséder la capacité juridique d’agir.
1.9. Les éventuels frais de connexion Internet au Site, y compris les frais téléphoniques, restent à la charge exclusive du Consommateur, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi par ce dernier.
2 . Caractéristiques des Articles et disponibilité dans les différentes zones géographiques
2.1. Les articles sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et d’après les conditions générales de vente publiées sur le Site au moment de la transmission de la commande par le Consommateur, en excluant toute autre condition ou terme.
2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, à sa seule discrétion, sans qu’il ait à fournir de préavis aux utilisateurs du Site. Les éventuelles modifications faites prendront effet à partir de la date de publication sur le Site et ne s’appliqueront qu’aux ventes conclues à partir de cette date.
2.3. Les prix, les Articles en vente sur le Site et /ou leurs caractéristiques peuvent être modifiés sans préavis. Avant d’envoyer la commande aux termes du paragraphe 3 suivant, le Consommateur est prié de vérifier l e prix final de vente.
2.4 Les utilisateurs du monde entier peuvent accéder au Site. Toutefois, les Articles disponibles sur le Site ne peuvent être achetés que par des utilisateurs qui en demandent la livraison dans un des pays indiqués sur le Site.
3 . Modes d’achat des Articles – Conclusion de tout contrat individuel d’achat
3.1. La présentation des Articles sur le Site, non contraignante pour le Vendeur, est une simple invitation adressée au Consommateur afin qu’il fasse une offre contractuelle d’achat et ne constitue pas une offre au public.
3.2. La commande transmise par le Consommateur au Vendeur par le biais du Site a une valeur d’offre contractuelle et elle est réglementée par les présentes conditions générales de vente, qui font partie intégrante de la commande et que le Consommateur, en transmettant la commande au Vendeur, est tenu d’accepter intégralement et sans aucune réserve. Avant de passer à l’achat des Articles, en transmettant la commande, il sera demandé au Consommateur de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et la notice d’’information sur le droit de rétractation, d’en imprimer une copie à l’aide de la commande d’impression et d’en mémoriser ou d’en reproduire une copie pour son usage personnel. De plus, il sera demandé au Consommateur d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie de ses données.
3.3. Lorsque la commande du Consommateur est accept ée par le Vendeur, celui-ci enverra à l’adresse email que le Consommateur aura indiquée lors de son enregistrement sur le Site ou bien lors de la transmission de la commande s’il n’est pas enregistré, un email de confirmation de commande, qui indiquera le lien au texte des présentes conditions générales de vente, le récapitulatif de la commande passée et la description des caractéristiques de l’Article commandé. La commande du Consommateur, la confirmation de commande du Vendeur et les conditions générales de vente applicables au rapport entre les Parties seront archivées électroniquement par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et le Consommateur pourra en demander une copie en envoyant un email au Vendeur à l’adresse secretariat@vgasportsdeau.org
3.4. Tout contrat d’achat des Articles est considéré comme conclu dès que le Consommateur reçoit la confirmation de commande de la part du Vendeur par courrier électronique.
4 . Procédure de sélection et d’achat des Articles
4.1. Les Articles présentés sur le Site pourront être achetés après avoir été sélectionnés par le Consommateur puis ajoutés au panier virtuel d’achat. Une fois la sélection des Articles terminée, pour passer à l’achat des Articles ajoutés au panier, le Consommateur sera invité à fournir ses données afin de compléter la commande et de permettre la conclusion du contrat. Le Consommateur visualisera un récapitulatif de la commande à exécuter, dont il pourra modifier les contenus : ensuite, après une lecture attentive, le Consommateur devra approuver expressément les présentes conditions générales de vente en cochant la case (check-box) présente sur le Site et enfin, à l’aide de la touche « Valider la commande», il sera demandé au Consommateur de confirmer sa commande, qui sera ainsi envoyée définitivement au Vendeur et aura les effets décrit s au précédent paragraphe 3.2. du présent contrat. Il sera aussi demandé au Consommateur de choisir le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement, parmi ceux disponibles. Si le Consommateur choisit le mode de paiement immédiat (au moment de l’achat) PayPal ou virement en temps réel, il devra communiquer ses propres coordonnées par l’intermédiaire d’une connexion protégée. En raison d’exigences comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données indiquées par le Consommateur.
4.2. Au cours de la procédure de sélection des Articles sur le Site mentionnée au précédent paragraphe 4.1, si le Consommateur constate que le prix d’un ou de plusieurs des Articles qu’il souhaite sélectionner en vue de leur achat est nettement inférieur au prix normalement appliqué après déduction des éventuelles réductions et/ou promotions en vigueur, en raison de la survenue d’un problème technique évident sur le Site, il est prié de ne pas conclure sa commande et de signaler l’erreur technique au Service Clients du Vendeur, en envoyant un email à l’adresse secretariat@vgasportsdeau.org
4.3. Si le Consommateur a terminé sa commande et que celle-ci comprend un Article dont le prix est nettement inférieur au prix normalement appliqué après déduction des éventuelles réductions et/ou promotions en vigueur, en raison de la survenue d’un problème technique évident sur le Site :
(a) si le Consommateur n’a pas encore reçu l’Article, le Vendeur se chargera d’ (i) annuler la commande, dont la livraison ne sera par conséquent pas effectuée, en envoyant une communication via email, à l’adresse indiquée par le Consommateur en phase de transmission de la commande et de (ii) rembourser au Consommateur les paiements effectués par ce dernier en rapport à la commande annulée, sans délai indu et dans tous les cas dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale ;
(b) si le Consommateur a reçu l’Article, le Vendeur informera immédiatement par email le Consommateur de l’erreur qui s’est produite durant le processus de conclusion de sa commande, et proposera à ce dernier, comme alternative, de (i) verser au Vendeur, dans les 5 (cinq) jours suivants, par le biais d’un des moyens de paiement disponibles sur le Site, le montant correspondant à la différence entre le prix correct de l’Article et le prix erroné figurant dans la commande, ou d’ (ii) annuler sa commande, en suivant les instructions contenues dans ladite communication et en restituant l’Article au Vendeur, non endommagé, accompagné de tous ses éléments et accessoires (y compris les étiquettes et cartons en parfait état et attachés à l’article), ainsi que des instructions/notes/manuels joints, des emballages d’origine et du certificat de garantie et du formulaire de retour, convenablement rempli, qu’il trouvera en pièce jointe à l’email envoyé par le Vendeur. Si le Consommateur a choisi l’option mentionnée au précédent point b) (ii), le Vendeur remboursera au Consommateur les paiements effectués en rapport à la commande annulée, sans délai indu et dans tous les cas dans les 30 jours suivant l’annulation de la commande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale.
5. Livraison de la marchandise et acceptation
5.1. Le Site indique la disponibilité des Articles et les délais de livraison de ces derniers. Toutefois, ces informations doivent être considérées comme purement indicatives et elles n’engagent pas le Vendeur.
5.2 Le Vendeur s’engage à faire tout son possible a fin de respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et, dans tous les cas, à effectuer la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du lendemain du jour de transmission de la commande par le Consommateur. Si le consommateur a choisi le virement bancaire comme mode de paiement, le délai de livraison se déroulera après la réception de le virement bancaire par le vendeur.
6 . Prix, frais de port
6.1. Le prix des Articles est celui indiqué sur le Site au moment de l’envoi de la commande par le Consommateur. Le Vendeur ne propose pas actuellement d’envoi par correspondance. Il n’y a donc aucun frais de port.
6.2. Le Consommateur devra verser au Vendeur le prix total indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande envoyée par email par le Vendeur au Consommateur.
6.3. Le Consommateur déclare que la non-connaissance de sa part des frais, charges, droits, taxes et/ou impôts dont il est question aux précédents paragraphes 6.3 . et 6.4., au moment de la transmission d’une commande au Vendeur, ne pourra pas constituer une cause de résiliation du présent contrat ; ces frais éventuels ne pourront en aucun cas être débités au Vendeur.
7. Paiements
7.1. Le paiement du prix des Articles achetés par le biais du Site devra être effectué dans un délai péremptoire de 10 (dix) jours à compter de la date de transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur. Le Consommateur accepte expressément que l’exécution du contrat par le Vendeur débutera au moment de l’arrivée du virement du prix du/des A rticle/s acheté/s sur le compte courant du Vendeur.
7.2. Le paiement pourra être effectué par carte de crédit ou par le biais de PayPal, aux conditions décrites ci- après. Le Vendeur pourra accepter d’autres moyens de paiement, en les indiquant sur la page paiements du Site.
7.3. Si le paiement est effectué par virement bancaire en faveur du Vendeur, le Consommateur devra préciser les codes « Swift » et « IBAN » indiqués dans la confirmation de commande, ainsi que le numéro de commande.
8 . Garantie légale de conformité du Vendeur, signalisation des défauts de conformité et interventions sous garantie
8.1. Aux termes et en exécution de la Directive européenne 44/99/CE et du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), le Vendeur garantit au Consommateur que les Articles seront exempts de défauts de conception et de matériaux et conformes aux descriptions publiées sur le Site pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Ar ticles au Consommateur. L’application de toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de lavage de l’Article non conforme à ceux prévus pour celui-ci et aux instructions/avertissements fournis à ce propos par le Vendeur et/ou par le Titulaire, ou indiqués dans la documentation illustrative de référence ou sur les étiquettes.
8.2. Sous peine de déchéance de la présente garantie, le Consommateur se devra de dénoncer les éventuels défauts et non-conformités au plus tard dans les 2 (deux) mois de leur découverte, en transmettant à la VGA Sports d’eau , par email à l’adresse secretariat@vgasportsdeau.org, en indiquant le défaut et/ou la non-conformité découverts, ainsi que la documentation correspondante indiquée dans ledit formulaire de retour (au moins 1 (une) photographie de l’Article, la confirmation de commande transmise par le Vendeur et/ou le récépissé fiscal) .
8.3. Suite à la réception des informations, le Vendeur évaluera les défauts et les non-conformités dénoncés par le Consommateur , et après avoir effectué les contrôles de qualité visant à vérifier la réelle non-conformité de l’Article, il décidera d’autoriser ou non la restitution des Articles. L’autorisation de restitution des Articles ne constituera en aucune façon une reconnaissance de défauts ou de non-conformités, dont l’existence devra être vérifiée après la restitution. Les Articles dont le Vendeur aura autorisé la restitution devront être retournés par le Consommateur, accompagnés d’une copie de la communication d’autorisation à la restitution, à l’adresse suivante : VGA Sports d’eau, 8 avenue du Nord, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.
8.4. Si le Vendeur est tenu de rembourser le prix payé au Consommateur, le remboursement sera effectué , lorsque c’est possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de l’ achat de l’Article ou par virement bancaire. Le Consommateur sera tenu de communiquer au Vendeur, par email à l’adresse secretariat@vgasportsdeau.org, les coordonnées bancaires permettant au Vendeur de faire le virement et donc de lui rembourser la somme due.
9 . Responsabilité en cas de dommages dérivant d’articles défectueux
9.1. Les dispositions de la directive européenne 85 /374/CEE et du Décret législatif italien n° 206/200 5 (Code de la consommation) s’appliquent aux éventuels dommages provoqués par les Articles défectueux. Le Vendeur , entant que distributeur des articles présentés sur le Site, se décharge de toute responsabilité, sans exception, en indiquant le nom du fabricant de l’article.
10. Droit de rétractation – Information
10.1 Le Consommateur a le droit de se rétracter de tout contrat signé au sens de ces conditions générales de vente, sans aucune pénalité, dans un délai de 30 (trente) jours à partir (i) de la livraison du produit ou (ii) en cas d’achat de plusieurs produits livrés en plusieurs fois et faisant partie de la même commande, de la livraison du dernier produit.
10.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer VGA Sports d’eau , avant la f in du délai mentionné au précédent paragraphe 10.1, en en voyant une déclaration explicite de sa décision de se rétracter à VGA Sports d’eau, à l’adresse email secretariat@vgasportsdeau.org .
10.3 Le Consommateur recevra ensuite un email de confirmation d’exercice du droit de rétractation. Dans les 30 jours suivants, le Consommateur devra retourner les produits à VGA Sports d’eau, 8 avenue du Nord 94100 Saint Maur des Fossés
10.4 Si le Consommateur est en possession du produit, il devra le restituer à VGA Sports d’eau sans délai et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant la communication de rétractation. Le délai est respecté s’il retourne les produits avant la fin de la période de 30 jours. Les risques et frais directs de restitution des produits seront à la charge du Consommateur.
10.5 En cas de rétractation, vous serez remboursé des paiements que vous aurez effectués, sans délai et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Lesdits remboursements seront effectués via le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur à l’origine, sauf si ce dernier souhaite être remboursé via un autre mode de paiement, auquel cas les éventuels frais supplémentaires seront à sa charge. Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la réception des produits ou bien jusqu’à ce que le Consommateur prouve qu’il a retourné les articles.
10.6 Le Consommateur est responsable de la perte de valeur des produits dérivant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Par conséquent, si les produits sont endommagés (par exemple présentant des signes d’usure, abrasion, éraflures, rayures, déformations, etc.), s’ils ne sont pas accompagnés de tous leurs éléments et accessoires (y compris les étiquettes et cartons en parfait état et attachés au produit), s’ils ne sont pas accompagnés des instructions/notes/notices jointes, des emballages d’origine et du certificat de garantie, lorsqu’il est présent, le Consommateur sera responsable de la perte de valeur du produit, et aura droit au remboursement du montant correspondant à la valeur résiduelle du Produit. Le Consommateur est par conséquent invité à ne pas manipuler le produit plus que de nécessaire pour ét ablir sa nature, sa caractéristique et son fonctionnement et à recouvrir l’emballage d’origine des Produits à l’ aide d’un autre emballage de protection, qui permettra de le garder en parfait état et de le protéger d’inscript ions ou d’étiquettes pendant le transport.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. Le Consommateur déclare avoir été informé que toutes les marques, les noms et les signes distinctifs, dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisés sur le Site ou relatifs aux Articles appartiennent exclusivement VGA Sports d’eau et/ou à ses ayants-cause, sans que le Consommateur puisse a voir de droit sur ces derniers en accédant au Site et/ou en achetant des Articles.
11.2. Les contenus du Site ne peuvent être reproduits, ni entièrement ni partiellement, transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés, ou utilisés à n’importe quelle fin sans le consentement écrit préalable de VGA Sports d’eau.
12. Données personnelles du Consommateur et protection de la confidentialité
12.1. Pour pouvoir passer à l’enregistrement, au transfert de la commande et à la conclusion du présent contrat, certaines données personnelles sont demandées au Consommateur à travers le Site. Le Consommateur est conscient que les données personnelles fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par Arena SpA conformément et dans le respect de la réglementation italienne D. lég. n° 196 /2003 et modifications et intégrations suivantes – Code de Confidentialité, pour donner exécution à chaque achat effectué par l’intermédiaire du Site et, après son consentement, pour d’autres activités éventuelles, indiquées dans la notice d’information sur la Confidentialité fournie au Consommateur à travers le Site au moment de son enregistrement.
12.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données fournies au Vendeur pendant la procédure d’enregistrement sont correctes et véridiques.
12.3. Pour toute autre information concernant les modes de traitement des données personnelles du Consommateur, veuillez accéder à la page Politque de confidentialité ainsi que lire attentivement les conditions générales d’utilisation.
13. Sécurité
Bien que le Vendeur prenne des mesures destinées à protéger les données personnelles contre leur éventuelle perte, falsification, manipulation et utilisation incorrecte de la part de tiers, en raison des caractéristiques et des limitations techniques relatives à la protection des communications électroniques via Internet, le Vendeur ne peut garantir que les informations ou les données visualisées par le Consommateur sur le Site, même après son identification, ne sont pas accessibles ou visibles à des tierces parties non autorisées.
14. Loi applicable, tentative de conciliation et Tribunal compétent.
14.1. Les Conditions Générales de Vente – Tout contrat de vente signé entre le Vendeur et les Consommateurs aux termes des présentes conditions générales de vente sera réglementé et interprété conformément aux lois italiennes et notamment au décret législatif du 6 s eptembre 2005 n° 206, sur le code à la consommation , avec une référence spécifique à la réglementation en matière de contrats à distance, et au décret législati f du 9 avril 2003 n° 70 sur certains aspects concernant le commerce électronique. Le tout, dans tous les cas, sans préjudice des droits éventuellement attribués aux Consommateurs par des dispositions légales obligatoires en vigueur dans le Pays de ces derniers.
14.2. En cas de différends entre le Vendeur et un Consommateur, nous garantissons dès maintenant notre participation à une tentative de conciliation amiable que chaque Consommateur pourra proposer à ???, un service indépendant et institutionnel, qui permet de parvenir à un accord satisfaisant, avec l’aide d’un conciliateur neutre et compétent, à l’amiable et en toute sécurité sur Internet.
14.3. Comme alternative à la tentative de conciliation citée au précédent paragraphe 14.2, le Consommateur a également la faculté d’accéder à la plateforme en ligne Dispute Resolution européenne (la Plateforme ODR Européenne) pour la résolution de tout litige entre Vendeur et Consommateur. La Plateforme ODR Européenne est développée et gérée par la Commission Européenne, conformément à la Directive 2013/11/EU et au Règlement UE n° 524/2013, afin de faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable des litiges concernant les obligations contractuelles dérivant de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur domicilié au sein de l’Union et un professionnel établi au sein de l’Union à travers l’intervention d’un organisme ADR (alternative dispute resolution) qui y a adhéré, sélectionnable dans une liste spéciale. Pour en savoir plus sur la Plateforme ODR Européenne ou pour lancer, par le biais de cette dernière, une procédure de résolution alternative d’un litige relatif à ce contrat, veuillez accéder au lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L’adresse email du Vendeur à indiquer sur la Plateforme ODR Européenne est la suivante : secretariat@vgasportsdeau.org
14.4. En cas de refus de tentative de conciliation définie au paragraphe 14.2-14.3 ou si cette tentative a une issue négative, le différend sera déféré exclusivement au Tribunal de Créteil, sauf si cette prévision ne s’applique pas en raison de normes légales obligatoires en vigueur dans le Pays du Consommateur.
